Qu’est-ce que le 1% patronal ?
Historique et contexte
Le 1% patronal, aussi appelé Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) ou Action Logement, est un dispositif français qui oblige les entreprises de plus de 20 salariés à consacrer 0,45% de leur masse salariale brute annuelle au financement du logement social. Ce dispositif a été créé en 1953 afin de faciliter l’accès au logement pour les salariés, en particulier ceux aux revenus modestes.
Les acteurs concernés
Le 1% patronal concerne principalement les entreprises du secteur privé non agricole. Les employeurs de ces entreprises sont tenus de verser leur contribution à des organismes collecteurs agréés, appelés « Comités Interprofessionnels du Logement » (CIL) ou « Chambres de Commerce et d’Industrie » (CCI).
Les bénéficiaires
Les principaux bénéficiaires du 1% patronal sont les salariés des entreprises contributrices, ainsi que leurs familles. Toutefois, certaines aides peuvent également être attribuées à des personnes ne faisant pas partie de ces entreprises, dans le cadre de la solidarité nationale.
Comment est calculé le 1% patronal ?
Base de calcul
Le 1% patronal est calculé sur la base de 0,45% de la masse salariale brute annuelle de l’entreprise. Cette masse salariale correspond à l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours de l’année, avant les prélèvements sociaux.
Exemples de calcul
Comment est utilisé le 1% patronal ?
Prenons l’exemple d’une entreprise ayant une masse salariale brute annuelle de 1 000 000 €. Le montant de la contribution au 1% patronal sera de : 1 000 000 * 0,0045 = 4 500 €.
Financement du logement social
Le 1% patronal sert principalement à financer la construction, la rénovation et la gestion de logements sociaux.
Construction et rénovation
Une partie des fonds collectés grâce au 1% patronal est destinée à la construction de nouveaux logements sociaux et à la rénovation de logements existants. Ces projets visent à répondre aux besoins en logements des salariés et de leurs familles, ainsi qu’à améliorer la qualité de vie des résidents.
Aides à la location
Le 1% patronal permet également de financer des aides à la location pour les salariés des entreprises contributrices. Ces aides peuvent prendre différentes formes, telles que la garantie des loyers, les aides au paiement des dépôts de garantie ou encore les subventions pour la réduction des loyers.
Aides aux salariés
Aides à l’accession à la propriété
En plus des aides à la location, le 1% patronal finance des dispositifs d’aide à l’accession à la propriété pour les salariés. Ces dispositifs peuvent inclure des prêts à taux préférentiels, des subventions ou des garanties pour l’achat d’un logement.
Aides à la mobilité professionnelle
Le 1% patronal contribue également à financer des aides à la mobilité professionnelle pour les salariés des entreprises contributrices. Ces aides peuvent faciliter la recherche d’un logement en cas de mutation ou de changement d’emploi, ou encore soutenir les salariés dans leurs démarches pour trouver un logement temporaire.
Les enjeux du 1% patronal
Soutien à l’économie
Le 1% patronal joue un rôle important dans le soutien à l’économie française, en favorisant la construction et la rénovation de logements. Ces investissements contribuent à créer des emplois dans le secteur du bâtiment et à soutenir la demande en logements.
Cohésion sociale
Le 1% patronal participe également à la cohésion sociale en facilitant l’accès au logement pour les salariés aux revenus modestes et en favorisant la mixité sociale dans les quartiers. En permettant aux salariés de se loger à proximité de leur lieu de travail, le dispositif contribue également à réduire les temps de trajet et les émissions de gaz à effet de serre.
Conclusion
Le 1% patronal est un dispositif essentiel pour soutenir le logement social en France. Il permet de financer la construction, la rénovation et la gestion de logements sociaux, tout en offrant des aides à la location, à l’accession à la propriété et à la mobilité professionnelle pour les salariés. En soutenant l’économie et en favorisant la cohésion sociale, le 1% patronal participe au bien-être des salariés et de leurs familles.
