Vous venez d’acheter un produit ou un service numérique et vous vous demandez quelle est la garantie légale minimum que le vendeur doit respecter ? Ou bien êtes-vous à la recherche d’informations sur les différentes garanties commerciales et légales pour une occasion ou un appareil acheté il y a plusieurs mois ? Qu’en est-il des délais, les droits applicables, les contenus et les prix proposés par le fabricant ? Dans cet article, nous discuterons de tout ce qui concerne la garantie légale : comment en profiter au maximum, quels sont les avantages et à quoi faut-il faire attention. Nous répondrons également à toutes vos questions sur les garanties contractuelles et commerciales !
La garantie légale de conformité : une sécurité pour le consommateur
La garantie légale de conformité s’applique à tout achat d’un produit ou d’un service auprès d’un vendeur professionnel. Elle est obligatoire et permet au consommateur de se faire rembourser ou remplacer le produit en cas de non-conformité ou de défaut.
Définition de la garantie légale de conformité
Elle impose aux vendeurs professionnels un certain nombre d’obligations, dont la plus importante consiste à fournir un produit conforme à la commande et qui correspond aux spécifications indiquées sur l’emballage. Si le produit est défectueux ou non-conforme, le vendeur doit réparer gratuitement le produit ou rembourser le client.
Les cas d’application de la garantie légale de conformité
- Achat d’un bien neuf
- Achat d’un bien occasionnel
- Services numériques (ex : téléchargement)
Les droits du consommateur en cas de produit non-conforme ou défectueux
Dans ce cas, le consommateur peut demander au vendeur soit un remplacement gratuit du produit, soit un remboursement intégral du prix payé (y compris les frais de livraison). Si le vendeur refuse cette solution, il doit alors effectuer réparation gratuite du bien.
Les autres garanties légales : facultatives mais utiles
En plus des obligations imposées par la garantie légale de conformité, les vendeurs proposent souvent des garanties contractuelles facultatives, mais utiles, comme la garantie des vices cachés et la garantie commerciale.
La garantie des vices cachés : qu’est-ce que c’est ?
La garantie des vices cachés protège le consommateur contre les défauts cachés présents sur le produit acheté. Il s’agit donc d’une protection supplémentaire dont peut bénéficier le client si son produit ne fonctionne pas correctement après un certain temps.
Cette garantie entre en jeu seulement si le vendeur connaissait déjà le vice avant sa vente et n’en a pas averti son acheteur via une clause spéciale(le «vendeur») ou par écrit (la «garantie contractuelle»). Si tel est le cas, le consommateur peut demander une réparation gratuite ou un remboursement.
La garantie commerciale : comment ça marche ?
La garantie commerciale est une extension optionnelle de la garantie légale et a pour but de compléter celle-ci. Elle est proposée par le vendeur à l’acheteur du produit et apporte un niveau plus élevé de sécurité.
Il s’agit d’une forme facultative de couverture destinée à offrir une protection supplémentaire à l’acheteur contre les défauts qui ne relèvent pas du champ d’application de la garantie légale.
Cette garantie peut prendre la forme d’un service après-vente (SAT), offrant des conseils et un accompagnement personnalisés, ou d’une mise à jour périodique (MAJ) pour améliorer les performances des produits achetés.
Les différences entre les garanties légales et contractuelles
Les garanties légales sont imposées par le code civil et sont applicables en tout état de cause, c’est-à-dire sans conditions ni limitation. Les vendeurs ne peuvent pas y déroger même si elles font partie du contrat.
Par contre, les garanties contractuelles proposées par le vendeur sont facultatives et peuvent varier selon le prix, le fabricant ou le type de produit acheté.
Comment faire valoir ses droits en cas de problème ?
Les démarches à suivre en cas de produit non-conforme ou défectueux
- Prenez contact avec le vendeur pour signaler le problème et mentionner votre intention d’utiliser la garantie.
- Si vous avez reçu un produit endommagé ou défectueux, gardez l’emballage et prenez des photos claires pour rassembler des preuves.
- Demandez au vendeur la procédure à suivre pour faire valoir la garantie, y compris le délai maximum.
Enfin, si vous êtes toujours en désaccord avec le vendeur suite à votre demande, vous devrez peut-être saisir les autorités judiciaires concernant votre litige.
Exemples concrets de mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Par exemple, si vous achetez un ordinateur portable et que celui-ci commence à présenter des dysfonctionnements quelques jours après son achat, vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité. Dans ce cas, le vendeur doit soit remplacer le produit par un autre similaire, soit effectuer gratuitement sa réparation.
Les délais et durées de mise en oeuvre des garanties légales
- Durée: 2 ans à compter de la date d’achat pour les biens neufs; 1 an pour les biens d’occasion.
- Délai: Le consommateur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la découverte du défaut pour faire valoir ses droits.
En conclusion, il est important de noter que les garanties légales obligatoires offrent une protection supplémentaire au consommateur en cas d’achat d’un produit non-conforme ou défectueux. Elles sont applicables sans limitation ni conditions et n’ont pas à être mentionnées dans le contrat de vente.
Cependant, si vous souhaitez être plus protégés, vous pouvez également souscrire à des garanties contractuelles facultatives qui proposent un niveau de couverture plus élevé.
